Conditions Générales de Ventes
Prestation professionnelle
1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-01. Objet du contrat
Le prestataire met à disposition exclusive du bénéficiaire des prestations effectuées exclusivement par la société Sécur&O.
1-02. Acceptation des conditions générales
Le bénéficiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales à compter de la ratification du contrat, à l’exception de toutes autres clauses contraires ou modificatives et fera prévaloir les conditions de réalisation de la prestation et les directives rattachées à toutes autres dispositions. Le bénéficiaire s’engage par conséquent, à se conformer aux directives et plus généralement à toutes préconisations données par la société Sécur&O.
Toute contravention au respect des présentes par le bénéficiaire aura pour conséquence la mise en cause de la responsabilité de ce dernier dans tous les cas de dysfonctionnement ou accident dont le prestataire n’aurait pas eu connaissance et qui lui serait imputable en conséquence de manquements graves et omissions de sécurité. Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur.
1-03. Maîtrise des opérations
Le prestataire a la maîtrise des opérations et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- Il détermine la durée et la nature des prestations à fournir,
- Il fixe, conjointement avec le bénéficiaire, les espaces et lieux de réalisation des prestations,
- Il assure la maîtrise de la mise en œuvre des prestations et doit se conformer aux règles de sécurité en vigueur et veiller au respect de celles-ci par conformation aux dispositifs légaux en la matière.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de défaut de respect des consignes de toute nature étant de l’initiative exclusive du bénéficiaire.
1-04. Zone d’exploitation et réalisation de la prestation
Le prestataire pourra utiliser les lieux, emplacement et locaux du bénéficiaire mis à sa disposition pour la réalisation des prestations, et tels que décrits au présent contrat, dans la limite géographique prédéfinie. Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Prestataire, notamment en cas de transport sur un espace dit « extérieur » et en cas de prestation divisée entre plusieurs locaux.
Le bénéficiaire est informé que le prestataire est susceptible d’utiliser les réseaux taxables de fourniture d’électricité, d’eau et de gaz, et que ces prestations seront comprises dans le prix contractuel. L’usage des réseaux en dehors de l’emplacement autorisé est strictement interdit.
1-05. Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à vérifier, en amont de la prestation, que tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ont été transmis au prestataire. De plus, il est de la responsabilité du bénéficiaire de mettre à disposition le matériel et accessoires nécessaires au déroulement de la prestation.
Enfin, le bénéficiaire s’engage à fournir toute pièce administrative et réglementaire tel que le Plan d’Organisation de Surveillance et de Secours (POSS), les contrôles réglementaires, procédures internes, protocoles spécifiques, plan de prévention, plan de sécurité, registre de sécurité, registre d’accessibilité, et tous les autres documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
En contrepartie, le prestataire s’engage à maintenir confidentiel l’intégralité des documents fournis.
1-06. Contrat de prestation
Le contrat ou convention de prestation devra être retourné rempli, signé, daté et tamponné au maximum 15 jours avant le début de la prestation.
Le droit de rétractation est soumis au délai en vigueur.
En cas de demande de devis : la réception du devis signé, tiendra lieu d’acceptation du prix.
En cas de paiement par carte bancaire sur notre site : accepter ces présentes conditions de vente équivaut pour le bénéficiaire ou la structure à confirmer la réalisation de l’action de prestation. Par conséquent aucun contrat de prestation ne lui sera transmis.
1-07. Accessibilité
Sécur&O se conforme aux obligations en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Dans le cas d’une prestation réalisée dans les locaux du bénéficiaire, celui-ci prend la responsabilité en matière d’accessibilité et de sécurité.
Dans le cas de locaux de prestation réservés par Sécur&O, nous nous engageons à nous assurer auprès de l’hébergeur du « respect de la réglementation applicable aux ERP et en matière d’accessibilité PMR ».
1-08. Démarche Qualité
Sécur&O se conforme aux exigences réglementaires en matière de démarche qualité. En matière de sous-traitance, Sécur&O s’assure que tous ses sous-traitants respectent et appliquent les processus qualité Sécur&O.
2.MATÉRIELS
2-01. Matériels fournis et matériels propres
Les matériels sont ceux tels que le bénéficiaire dispose et à l’exclusion de tous autres. Ils sont conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Les matériels fournis sont ceux décrits ci-avant à l’exclusion de tous ceux faisant l’objet d’un contrat de location ou de fourniture distinct. Le bénéficiaire est autorisé à utiliser sur place ses propres matériels dans la limite des mêmes prescriptions de la réglementation en vigueur. Le prestataire pourra être amené en cas de prestation sur-mesure, à utiliser gracieusement le matériel du bénéficiaire.
2-02. Entretien et réparation
Le bénéficiaire prend à sa charge l’entretien et la bonne tenue des matériels et le prestataire ne saurait en aucune manière être tenu responsable de dégradation ou de l’inadaptation de ceux-ci aux réglementations en vigueur.
Par suite d’un incident de quelle que nature que ce soit, le bénéficiaire s’engage à en informer sans délai le prestataire et dans la limite de sa responsabilité. Si tel n’était pas le cas, la responsabilité du prestataire ne pourrait être recherchée.
Une fois le bénéficiaire averti, une déclaration de sinistre devra être régularisée sans délai considérant les responsabilités prévisibles. Le bénéficiaire est responsable des conséquences matérielles, financières et pénales dues à un défaut de respect des consignes de la société prestataire. Le bénéficiaire est responsable de toute dégradation des équipements dont il dispose y compris dans le cadre de la réalisation de la prestation. Le bénéficiaire assurera également toutes les conséquences pécuniaires fiscales pénales de ces dégradations constatées par les autorités publiques.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions de la loi 78- 17 du 06/ 01/ 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le prestataire répercutera au bénéficiaire le coût de l’installation ou de la modification des équipements et autres meubles et immeubles détériorés dans l’hypothèse où les conditions particulières du présent contrat prévoiraient la mise à disposition de matériels propriété de la société Sécur&O.
- RESPONSABILITÉ CIVILE, ASSURANCE, DOMMAGE
3-01. Assurance
Sécur&O a contracté auprès de l’assureur MAIF – Police n° 7875415B pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise bénéficiaire pendant l’exécution de la prestation.
Sécur&0 s’assure que son sous-traitant ait, lui-même, contracté un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.
Pour satisfaire aux obligations prévues aux articles 1-01. A 1-04 et 2-01 au présent article, le bénéficiaire est d’ores et déjà protégé par une police garantissant tant sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur de l’emplacement que les risques, notamment bris de matériels, vol, incendie, explosion dégâts des eaux. Une clause expresse de la police d’assurance délègue au prestataire le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée à l’assuré en cas de sinistre. Le bénéficiaire s’engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée de la prestation et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du règlement. La police d’assurance stipule que la compagnie garantit la responsabilité civile du souscripteur et celle du prestataire pendant toute la durée de la location et pour la contre-valeur des sommes exigibles au titre de l’article 2-05.2., et que le prestataire sera prévenu en cas de non-paiement des primes.
À défaut le bénéficiaire donne mandat irrévocable au prestataire d’y procéder pour son compte.
3-02. Dommages
Le bénéficiaire devra sans délai informer le prestataire par tout moyen à sa disposition et encore par lettre recommandé avec accusé de réception, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué lors de la réalisation de la prestation. En outre, le bénéficiaire devra prendre l’initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l’aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen y compris constat d’expert ou d’huissier et le cas échéant, par l’intervention de la police ou de gendarmerie. Le bénéficiaire devra procéder à la remise en état à ses frais exclusifs. Dans le cas d’un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d’assurances restera à la charge du bénéficiaire.
- JOUISSANCE DE LA PRESTATION
4-01 Conduite et réalisation de la prestation
Le bénéficiaire doit strictement respecter les consignes diffusées par le prestataire.
Le bénéficiaire doit se comporter de manière raisonnable et agir de façon prudente, consciencieuse et avisée vis-à-vis du prestataire et notamment prendre soin de se conformer prudemment aux consignes de sécurité.
Pour tout manquement aux consignes répertoriées dans les conditions particulières ci-avant décrites, le bénéficiaire se verra dans l’obligation de prendre en charge intégralement les conséquences financières qui en résulterait, sans limitation de prix.
Le bénéficiaire reconnaît que la prestation réalisée est conforme à la réglementation.
La responsabilité du bénéficiaire serait également pleinement engagée tant sur le plan pénal que civil en cas d’accident volontaire qui pourraient résulter d’un manquement éventuel aux règles.
4-02 Désignation du Bénéficiaire
Le bénéficiaire est désigné par le prestataire via les conditions particulières ci-avant décrites, qui assure la responsabilité de son choix. Il doit être le seul à avoir l’usage de la prestation et de son exploitation. Si tel n’était pas le cas, la responsabilité du bénéficiaire serait pleinement engagée tant sur le plan pénal que civil en cas d’accident de tout ordre.
Lors de la mise à disposition de la prestation, le bénéficiaire reconnaît avoir été informé entre autres des conditions légales de référence.
Lorsque le bénéficiaire fait appel, pour la mise en place de ses activités à des personnels intervenants, ou à une société tierce dont notamment une société de travail temporaire, il doit obtenir l’accord du prestataire pour que les préconisations données par celui-ci soient couvertes, quelle qu’en soit la cause, par les assurances de ladite société tierce. Il est cependant précisé que le bénéficiaire sera solidaire tenu du règlement de dommage.
En tout état de cause aucune personne non désignée au présent contrat ne peut intervenir à la prestation ci-avant décrite. À défaut, le bénéficiaire engage sa responsabilité à l’égard du prestataire. Le bénéficiaire supporterait l’entière responsabilité d’un manquement éventuel aux règles qui précèdent.
4-03 Récusation du Bénéficiaire.
Le prestataire peut récuser le bénéficiaire de la prestation lorsque celui-ci ne se conforme pas aux instructions visées dans les articles précédents. La récusation pourra également intervenir en cas de mise en cause de la responsabilité du bénéficiaire engagé dans un accident ayant provoqué des dommages corporels. Le bénéficiaire ne saurait s’opposer au droit de récusation du prestataire.
En application de ce qui précède, le prestataire peut contrôler à tout moment l’application de l’ensemble de prescriptions déterminées par le présent contrat.
Le bénéficiaire sera exclu de toute garantie dès lors qu’il a fait l’objet d’une récusation de la part du prestataire et qu’il se trouve impliqué de quelque manière que ce soit dans une action fautive et dérogatoire aux préconisations et consignes diffusées par le prestataire, ou des suites d’un usage interdit.
4-05 Propriété intellectuelle et exploitation des travaux
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire reste l’unique propriétaire de toutes prestations réalisées dans le cadre du présent contrat, y compris du POSS élaboré, création de E-Formation, audits sécuritaires et de tous les autres documents associés. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser, reproduire, adapter ou exploiter à des fins commerciales ou tout autre objet tout ou partie des travaux réalisés, sous réserve du respect de la confidentialité des informations sensibles du Client. Toute cession de droits fera l’objet d’un accord spécifique entre les parties.
Dans la mesure où ils présentent un caractère original et remplissent les conditions légales de protection, les contenus, analyses, textes, schémas, présentations, outils et documents conçus dans le cadre des prestations, notamment les POSS, rapports d’audit et documents associés, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les droits correspondants appartiennent à leurs auteurs et, le cas échéant, à Sécur&O dans la mesure des droits patrimoniaux qui lui ont été valablement transmis ou concédés.
Le Prestataire conserve le droit de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes et ses outils préexistants, ainsi que les éléments dont il détient les droits nécessaires, sans divulguer les informations confidentielles du bénéficiaire ni méconnaître les droits des tiers. Toute cession de droits supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit en définissant précisément l’étendue.
- Interdiction de cession et de revente
Le Client reconnaît que les prestations réalisées et les documents transmis dans le cadre du présent contrat sont strictement destinés à son usage exclusif. Il est formellement interdit au Client, sauf accord écrit du Prestataire :
- D’utiliser tout ou partie des travaux réalisés pour un autre bénéficiaire ;
- De revendre, céder, louer ou transférer, sous quelque forme que ce soit, les prestations fournies par le Prestataire ;
- De modifier, altérer ou adapter les documents transmis ;
- D’exploiter les travaux réalisés à des fins commerciales ou publicitaires hormis pour faire la publicité du prestataire.
Cette interdiction s’appuie sur l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée d’une œuvre protégée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du même Code. Toute violation de cette clause entraînera des poursuites et le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le Prestataire.
Ces restrictions ne font pas obstacle aux utilisations, impressions, affichages et communications nécessaires à l’exploitation de l’établissement, à la mise en œuvre des préconisations et au respect des obligations légales et réglementaires. Les atteintes aux droits d’auteur sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur, notamment dans les conditions prévues par les articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4-07 – Transmission, protection, authenticité et utilisation des livrables
4-07.1. Nature et modalités de transmission
Les livrables réalisés par le Prestataire dans le cadre des missions de conseil, d’audit, d’assistance, d’analyse des risques ou de rédaction documentaire comprennent notamment, selon le devis accepté, les Plans d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS), rapports d’audit, procédures, consignes, annexes, plans et documents techniques associés, etc. Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis, le contrat ou les documents particuliers d’un marché, les livrables définitifs sont transmis par voie électronique au format PDF comportant, dans la mesure techniquement possible, des restrictions destinées à limiter l’édition ou l’altération de leur contenu. Les fichiers sources ou natifs modifiables (notamment Word, Excel, PowerPoint, fichiers de mise en page et supports de conception) ne sont pas inclus dans la prestation et ne sont pas remis de plein droit. Le recours à un PDF protégé vise à préserver l’intégrité de la rédaction, la cohérence des analyses et préconisations, la traçabilité des versions et l’identification de la version délivrée par le Prestataire. Les restrictions techniques limitent certains usages sans garantir qu’une modification frauduleuse ou un contournement soit matériellement impossible. Elles ne doivent pas empêcher les consultations, impressions, affichages et transmissions légitimement nécessaires à l’usage prévu du document.
4-07.2. Identification de la version officielle et traçabilité
Chaque livrable définitif peut comporter une date d’émission, un numéro ou indice de version, l’identification de l’établissement concerné et la mention du Prestataire en qualité de concepteur-rédacteur. Seule la version identifiée comme définitive et directement émise ou expressément validée par le Prestataire constitue, à la date indiquée, la version de référence de ses travaux. Les brouillons, documents provisoires et fichiers de travail ne constituent pas des versions définitives et ne peuvent être présentés comme tels. Le Prestataire peut conserver les versions successives de ses propres livrables afin d’assurer la traçabilité des révisions, sous réserve de ses obligations légales de confidentialité et de protection des données.
4-07.3. Droits d’utilisation concédés au bénéficiaire
Sous réserve des droits des tiers et des stipulations spécifiques du contrat ou du marché, le bénéficiaire dispose d’un droit d’usage non exclusif des livrables livrés et acceptés pour les besoins de l’établissement ou de la mission désignés dans le devis. Ce droit comprend notamment la consultation, la conservation, l’impression, la diffusion interne aux personnels concernés, l’affichage des extraits requis, ainsi que la transmission aux autorités administratives, organismes de l’Etat lorsque celle-ci est nécessaire à l’objet de la prestation ou à une obligation légale ou réglementaire.
4-07.4. Modifications, adaptations et révisions
Sauf stipulation contractuelle contraire ou autorisation écrite du Prestataire, le bénéficiaire s’interdit de modifier directement le fichier PDF présenté comme la version officielle du Prestataire, en particulier les analyses de risques, conclusions, effectifs de surveillance, capacités d’accueil, procédures, schémas de sécurité, dates, numéros de version, signatures ou mentions d’attribution, puis de diffuser cette version modifiée comme si elle avait été établie ou validée par le Prestataire. Toute demande de modification ou d’actualisation peut être adressée au Prestataire, lequel précisera les conditions, délais et, le cas échéant, le coût de son intervention, sauf lorsque cette intervention est déjà incluse dans un contrat de suivi en vigueur. La présente clause ne prive en aucun cas l’exploitant de son obligation de faire évoluer sans délai l’organisation et les mesures de sécurité lorsqu’une situation l’exige, ni de faire actualiser le POSS par ses propres moyens ou par un tiers dans le respect des droits contractuellement applicables. Les modifications non établies ou non validées par le Prestataire doivent être identifiables comme telles et ne peuvent lui être attribuées. Des annexes administratives limitées, expressément définies, peuvent le cas échéant être fournies dans un format modifiable par accord écrit.
4-07.5. Répartition des responsabilités
Le bénéficiaire, en sa qualité d’exploitant ou de responsable de l’établissement, conserve la responsabilité de l’organisation effective de la sécurité, de la véracité et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit, de la mise à disposition du POSS, de sa diffusion aux personnels concernés, de l’application des mesures de prévention et de secours, ainsi que des transmissions réglementaires nécessaires.
Toute évolution susceptible d’affecter la pertinence d’un POSS ou d’un rapport d’audit — notamment les installations, les équipements, la fréquentation, les activités, les personnels, les postes, l’organisation de la surveillance, les procédures de secours ou le cadre réglementaire — doit être prise en compte par le bénéficiaire. Celui-ci informe le Prestataire des changements lorsqu’une mission d’actualisation lui a été confiée.
Le Prestataire répond, selon les règles de droit applicables, des fautes qui lui seraient imputables dans l’exécution de sa mission. Il ne saurait être tenu pour auteur, ni réputé avoir approuvé, des ajouts, retraits, adaptations ou modifications réalisés sans son intervention ou sa validation ; les conséquences directement imputables à ces changements ne peuvent lui être attribuées du seul fait de la présence de son nom sur une version antérieure. S’agissant des rapports d’audit, les observations et recommandations correspondent au périmètre de mission, aux pièces communiquées et aux constats effectués aux dates de réalisation. Elles ne constituent ni une garantie permanente de conformité ni une substitution aux contrôles réglementaires et décisions incombant à l’exploitant.
4-08 Contrat annuel de suivi et d’actualisation du POSS
4-08.1. Objet et souscription
À l’issue d’une mission de rédaction ou de révision d’un Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS), le Prestataire peut proposer au bénéficiaire un contrat annuel distinct de suivi et d’actualisation. Cette prestation est facultative ; elle n’est incluse ni dans la rédaction initiale du POSS ni dans les autres missions, sauf mention expresse au devis.
Le contrat annuel précise son prix, sa date d’effet, sa durée de douze mois, ses modalités d’échanges, son périmètre, ses délais d’intervention et, le cas échéant, les modalités de renouvellement convenues par écrit. À défaut de stipulation contraire expresse, il ne se renouvelle pas automatiquement.
4-08.2. Prestations comprises
Dans les limites et conditions définies au contrat annuel, la prestation comprend : Une revue complète annuelle du POSS et un échange avec la direction afin de recenser les évolutions intervenues depuis la précédente version ; La vérification et l’actualisation des informations relatives à l’organisation de l’établissement, aux personnels et à leurs qualifications, aux horaires, à la fréquentation maximale instantanée (FMI), aux activités, aux locaux, aux bassins, aux équipements, aux moyens matériels, de sauvetage et de secours, ainsi qu’aux procédures de sécurité ; La prise en compte, lors de la révision, des évolutions réglementaires, normatives et organisationnelles pertinentes connues et applicables susceptibles d’avoir une incidence sur le POSS ; Les corrections, adaptations et mises à jour rendues nécessaires par les évolutions courantes de l’établissement, dans la limite du périmètre convenu ; La mise à jour, lorsque nécessaire, des annexes et documents directement associés au POSS et expressément inclus dans le contrat ; L’édition d’une nouvelle version officielle du POSS au format PDF protégé, datée, indicée et clairement identifiée ; La conservation, par le Prestataire, d’un historique des versions qu’il a établies afin d’assurer la traçabilité des modifications; Des échanges ponctuels au cours de l’année pour répondre à des questions relatives au POSS ou intégrer des ajustements mineurs directement liés au document, dans les conditions prévues au contrat ; Le maintien de l’identification de SECUREO comme concepteur-rédacteur et référent technique des seules versions qu’il a effectivement rédigées ou validées, sans transfert de la qualité ni des obligations d’exploitant.
4-08.3. Obligations d’information du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à communiquer en temps utile les informations exactes et complètes nécessaires aux vérifications et aux mises à jour. Il signale sans attendre toute évolution importante ou événement susceptible d’affecter les conditions de sécurité ou la validité opérationnelle du POSS. La revue annuelle ne dispense pas l’exploitant de prendre immédiatement les mesures nécessaires à la sécurité et de satisfaire à ses obligations réglementaires, y compris les transmissions aux autorités compétentes après modification du POSS lorsque celles-ci sont requises.
4-08.4. Limites et prestations complémentaires
Sauf stipulation contraire au contrat annuel, ne sont pas incluses les visites et audits sur site, les nouvelles campagnes d’observations ou de mesures, les formations et exercices, la refonte globale du POSS, ainsi que les études complémentaires rendues nécessaires notamment par des travaux importants, l’ouverture de nouveaux bassins, des changements majeurs d’activités, de fréquentation, de surveillance ou de gestion des risques. Ces interventions peuvent donner lieu à une proposition financière distincte préalable.
Le suivi annuel constitue une assistance documentaire et technique dans le périmètre convenu et ne vaut ni surveillance permanente de l’établissement, ni contrôle continu de conformité, ni prise en charge de la fonction d’exploitant ou de ses responsabilités.
4-08.5. Livraison et identification des mises à jour
Chaque révision formalisée par le Prestataire aboutit, lorsqu’une modification du document est nécessaire, à l’émission d’une version officielle actualisée selon les modalités de l’article 4-07. Les versions antérieures sont archivées à titre de traçabilité ; leur conservation ne signifie pas qu’elles demeurent adaptées à la situation actuelle de l’établissement.
- PRESCRIPTIONS LÉGALES
5-01. Visites de contrôle obligatoires
Le prestataire décline toute responsabilité aux contrôles et vérifications réglementaires de tous types dans le cadre des périodes de réalisation des prestations qu’il dispense. Si le bénéficiaire ne devait pas être en conformité dans ses locaux, il assumerait seul toutes les conséquences pécuniaires ou pénales qui pourraient résulter d’un contrôle effectué par quelle qu’autorité que ce soit ayant les compétences aux fins de ce faire.
5-02. Extincteurs et règles de sécurité des lieux d’accueil
Le prestataire ne s’assurera jamais que les locaux accueillant les prestations sont équipés d’extincteurs et tous équipements de nature à assurer la sécurité du public, conformément à l’application des dispositions relatives aux ERP.
Il incombera exclusivement au bénéficiaire de ses conformer, et ce sans que la liste ne soit exhaustive, aux dispositions des articles tirées de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mais encore l’article R. 111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le bénéficiaire est tenu de s’y conformer scrupuleusement.
- ASSURANCES
Le prestataire souscrit pour le compte de ses bénéficiaires une police d’assurance garantissant la responsabilité civile pouvant leur incomber en raison des dommages corporels matériels causés à des tierces par l’exercice de son activité et ce, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du code des assurances. Il a précisé qu’une franchise sera facturé, par sinistre, aux bénéficiaires selon les dispositions suivantes:
Seront totalement exclus de toute garantie, d’une part, tous les dommages subis par l’emplacement de la réalisation de la prestation ou des personnes tierces lorsque le bénéficiaire était, au moment du sinistre, sous l’emprise d’un état alcoolisé, de stupéfiants ou d’une substance médicamenteuse induisant la somnolence, lorsque l’usager ne remplissait pas les conditions telles qu’énoncées à l’article 3-02 du présent contrat, lorsque le Bénéficiaire a fait l’objet d’une récusation par le prestataire dans les conditions énoncées à l’article 3-03 du présent contrat, lorsque ces dommages sont la conséquence d’une inobservation avérée des dispositions législatives et réglementaires, lorsque ces dommages sont consécutifs à une mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
D’autre part, les dommages aux biens propres du bénéficiaire pour quelque raison que ce soit, d’une manière générale, ne seront pas garantis : les dommages intentionnels, les dommages causés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre ou tout autre événement à caractère catastrophique ou tout autre phénomène naturel, des armes ou engins destinés à exploser de quelque nature qu’ils soient, tout nucléaire ou déchets radioactifs. En cas d’incendie dans les locaux, le prestataire d’une part, le bénéficiaire d’autre part, de convention expresse, renoncent réciproquement à exercer tout recours l’un envers l’autre, quelles qu’en soient les causes et les conséquences, dans un local dont il aurait la garde ou dans un local sous la garde du prestataire.
Le bénéficiaire est exclu de toute garantie en cas d’incident sur l’emplacement dû à l’installation d’équipements ou accessoires par le bénéficiaire sans autorisation préalable du prestataire.
Le bénéficiaire s’engage à déclarer au prestataire dans les 48 heures tout sinistre, événement qui pourrait entraîner la mise en application des garanties d’assurance et à prévenir immédiatement le prestataire par téléphone en cas d’accident grave. Le bénéficiaire prendra toutes mesures nécessaires pour sauvegarder les possibilités de recours du prestataire et notamment : établir avec soin et visiblement le « constat amiable d’accidents » avec, impossibilité majeure, identification précise du tiers, si le sinistre n’était pas déclaré et les pièces non transmises au prestataire dans un délai maximum de 72 heures et s’il était reconnu pour ce retard causé un préjudice au prestataire, la responsabilité du bénéficiaire serait totalement engagée sans limitation de montant. Il en serait de même en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou conséquences du sinistre.
- PRIX ET PAIEMENT
7-01. Tarification
La prestation est facturée selon un tarif hors-taxes, fixé par le prestataire, auquel sera ajouté la TVA :
Les conditions particulières de la prestation correspondent à la facturation et ne sauraient être discutées a posteriori de la réalisation de celle-ci. Le paiement se fait au comptant et a priori.
En cas d’abandon ou d’absence d’un participant en cours de réalisation, celle-ci sera facturée en totalité au bénéficiaire.
Dans le cas de prestation supplémentaire ou de nécessité de prestation supplémentaire non prévue initialement au contrat ou encore en cas de découverte d’éléments non précisé en amont par le bénéficiaire, un avenant au présent contrat sera effectué ou le montant total sera mis à jour au moment de la facturation.
7-02. Dépôt de garantie
À la signature du devis, soit selon un délai raisonnable précédant l’évènement objet du contrat et compte tenu de l’avance de frais que le prestataire devra réaliser à la bonne réalisation de la prestation, le bénéficiaire réglera soit :
- Immédiatement la totalité du montant total ;
- Ou versera un acompte pour la réalisation de la prestation et dont le montant sera de 30 % du total, en fonction des caractéristiques de la prestation, ainsi que des besoins du bénéficiaire. Celui-ci garantit une bonne fin de contrat.
À défaut de règlement de l’acompte dans les 15 jours suivant la signature du devis, la prestation ne pourra être mise à disposition du bénéficiaire. Le non-paiement de l’acompte neutralise la commande de la prestation.
Le paiement est à effectuer en totalité après exécution de la prestation, sous 30 jours après la réception de facture par mail, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire.
7-03. Mode de règlement
Les modalités de facturation ainsi que les délais de paiement et mode de règlement seront fixées par avenant ; toutefois conformément à la législation en vigueur, les délais de règlement ne peuvent en aucun cas excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. (Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010)
Les factures de mise à disposition et toutes sommes dues au titre du présent contrat sont payables sans escompte au plus tard à la date d’échéance figurant sur les factures.
De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement ou d’une seule clause des conditions de mise à disposition de la prestation entraînera de plein droit déchéance des effets du présent contrat et impliquera dès lors le règlement des factures demeurant encore éventuellement dues.
Le défaut de paiement de tout ou partie des factures entraînera le versement d’intérêts de retard tel que précisé à l’article L.441-6 du code de commerce.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et applicable au jour du paiement, date d’exigibilité de la dette jusqu’au jour du parfait règlement ; des frais de recouvrement de 40 € seront applicables en application des articles L441-3-L441-6 et D441-5 du code de commerce en vigueur au 1er janvier 2013.
Le règlement du prix de chaque commande doit être versé par le bénéficiaire au prestataire dans les conditions et aux moyens de paiement suivant :
- carte bancaire ;
- chèque bancaire ou postal ;
- virement bancaire.
Pour la validation du bon de commande ou de tout autre moyen permettant d’identifier le(s) produit(s) commandé(s), le bénéficiaire garantira au prestataire disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, notamment en produisant tout justificatif d’identité et de domicile, pour tout autre moyen de paiement non sécurisé par voie électronique.
Un règlement par chèque sera traité à réception de celui-ci, et encaissé immédiatement.
Le prestataire certifie que les coordonnées de cartes bancaires communiquées par le bénéficiaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et que le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Le délai de livraison court donc à partir du jour et de l’heure de la date de commande et de son règlement effectivement réceptionné.
Le prix réglé est le prix HT et TTC indiqué aux conditions particulières de vente, en fonction du produit ou des produits défini(s) par le bénéficiaire.
Aucune contestation ne saurait être opposée au prestataire à ce titre.
- DURÉE, RETARD ET RÉSOLUTION DU CONTRAT
8-01. Durée
Le présent contrat prend effet au jour de sa signature.
Le contrat ou convention de prestation devra être retourné rempli, signé, daté et tamponné au maximum 15 jours avant le début de la réalisation de la prestation.
Il est conclu pour une durée qui sera fixée aux conditions particulières et qui ne saurait perdurer au-delà. Celle-ci commencera à courir à compter de la date de la réalisation de la prestation telle que déterminée aux conditions particulières. Le présent contrat ne sera en aucune manière renouvelable.
La période de mise en place de matériels aux fins de la réalisation de la prestation du bénéficiaire sera prise en compte pour la détermination de la durée du contrat. Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou quelques indemnités que ce soient pour retard éventuel dans la réalisation de la prestation.
Si le présent contrat est, après signature, résilié, annulé avant la livraison de la prestation, le bénéficiaire sera redevable des mêmes indemnités que celle dues en cas de résiliation du contrat en cours d’exécution et définie selon les dispositions de l’article suivant.
En cas d’empêchement du prestataire par fait de force majeure aux fins de la livraison de la prestation, celui-ci tentera par tout moyen de trouver une solution de remplacement.
A défaut, les frais engagés par le bénéficiaire lui seront remboursés au prorata temporis de son usage.
8-02. Retard de livraison
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard dans la livraison de la prestation lorsque celui-ci résulte d’un défaut ou d’un retard dans la transmission des informations, documents ou éléments nécessaires à la réalisation de la prestation par le Client. En application de l’article 1231-1 du Code civil, aucune pénalité ou demande d’indemnisation ne pourra être exigée du Prestataire lorsque ce retard est imputable au Client.
En cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci s’engage à proposer des solutions de remplacement adaptées ou à convenir avec le Client d’une nouvelle date de livraison. Conformément à l’article 1231-3 du Code civil, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire dès lors que le retard ne cause pas un préjudice avéré au Client, ou si des solutions alternatives ont été proposées.
8-03. Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation de la prestation par le Prestataire pour une raison autre qu’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, celui-ci s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, une solution de remplacement ou un remboursement des sommes versées pour la partie de la prestation non réalisée.
Toutefois, en vertu de l’article 1103 du Code civil, qui impose l’exécution de bonne foi des contrats, le Prestataire devra justifier de l’impossibilité d’exécuter la prestation et pourra être tenu à des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré subi par le Client.
Dans le cas où l’annulation résulterait d’un manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment un retard de paiement ou un défaut de transmission des éléments nécessaires à la mission), le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées.
Conformément aux dispositions légales, en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le Prestataire pourra annuler la prestation sans que cela n’engendre de pénalités ni de demandes d’indemnisation de la part du Client. Dans ce cas, les parties conviendront ensemble des modalités de résiliation et, le cas échéant, des remboursements partiels des prestations non réalisées.
Dans le cas où l’annulation résulterait d’un manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment un retard de paiement ou un défaut de transmission des éléments nécessaires à la mission), le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées.
8-04. Annulation par le Bénéficiaire
En cas d’annulation de la prestation par le Bénéficiaire, les conditions suivantes s’appliquent, conformément aux dispositions du Code civil et aux principes généraux du droit des contrats :
- Obligation de paiement des sommes dues
Conformément à l’article 1193 du Code civil, le contrat ne peut être modifié ou résilié qu’avec l’accord des parties ou pour les causes autorisées par la loi. Ainsi, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, toute annulation par le Bénéficiaire entraîne l’exigibilité des sommes dues.
- Cas de force majeure
L’annulation ne pourra entraîner la restitution des sommes versées qu’en cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure devra en apporter la preuve et notifier l’autre partie dans les meilleurs délais.
- Indemnisation du Prestataire
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, en cas de préjudice résultant de l’annulation, le Prestataire pourra réclamer des dommages-intérêts correspondant aux pertes subies et aux gains manqués.
- Versement d’un acompte
Toute somme versée à la signature du contrat constitue un acompte, sauf mention contraire. Conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation, l’acompte engage définitivement les parties, et son remboursement ne peut être exigé en cas d’annulation par le Bénéficiaire.
8-05. Clause résolutoire.
Dans le cas où le bénéficiaire entendrait résilier le contrat de prestation avant l’expiration normale de la période en cours, il s’engage à verser au prestataire une indemnité égale à la totalité du montant de la prestation.
De plus, il est spécifié que le présent contrat pourra être résilié de plein droit à hauteur exclusive du bénéficiaire dans les cas suivants, et celui-ci sera alors redevable des indemnités de résiliation définie ci-dessus :
- Défaut de paiement de l’acompte au jour de la prestation ;
- Inexécution totale ou partielle des dispositions du présent contrat et de ses annexes ;
- Non-règlement de la prestation. La résiliation prendra effet, s’il plaît au prestataire, à tout moment et sans mise en demeure préalable, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration du délai sus-défini.
Cette résolution oblige le bénéficiaire à verser immédiatement au prestataire, outre les paiements échus, non échus et accessoires, l’indemnité de résiliation anticipée telle que précédemment définie à savoir, la totalité du montant initial.
Du fait de la résiliation, le bénéficiaire se trouvant sans droit ni titre de détention, il sera tenu de restituer toutes exécutions mêmes partielles de la prestation.
8-06. Réclamations
Les différentes parties prenantes à l’action de la réalisation de la prestation (prestataires, bénéficiaires) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations du prestataire ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation. Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
- Par courrier électronique à : contact@secur-e-o.com et porter la mention « réclamation ».
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de SAINT ETIENNE, sera seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s’engage à respecter en tout point les termes de la présente convention.
- CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ
9-01 Confidentialité et données personnelles
Conformément à la législation en vigueur prestataire pratique une politique de protection des données personnelles, par application de la loi dite RGPD.
Sécu&O s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au bénéficiaire, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître.
Les prestations, quelles qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégées par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur dont la société Sécur&O dispose. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut en aucune manière être effectuée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations, sauf à encourir l’application des règles tirées des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans la mesure où elles sont légalement protégeables, les créations réalisées dans le cadre des prestations sont soumises aux droits de propriété intellectuelle applicables. Toute utilisation commerciale, réutilisation pour un autre bénéficiaire ou reproduction excédant les droits concédés nécessite, sauf exception légale, l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés. Le bénéficiaire s’engage notamment à ne pas exploiter les supports pédagogiques protégés pour organiser ou animer des formations au profit de tiers sans autorisation adéquate.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Dans le cadre de la relation commerciale et/ou de l’utilisation du site internet, Sécur&O est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles. En utilisant le site internet et en entrant dans le cadre de la relation commerciale, le client reconnait et accepte le traitement des données personnelles par Sécur&O conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité. Pour toute question ou demande relative à la politique de confidentialité ou aux données personnelles, vous pouvez nous contacter par mail à :
contact@secur-e-o.com.
Conformément aux dispositifs légaux susmentionnés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de celles-ci.
Pour exercer ses droits, le client devra se rapprocher du vendeur via la rubrique « contact » sur le site, ou par tout autre moyen de son choix, et notamment par voie postale.
9-02 Droit à l’image
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client autorise Sécur&O à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Sécur&O. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
En tout état de cause, le client renonce expressément à l’application des dispositions tirées des articles 226-1 et suivants du code pénal.
Formation professionnelle et E-Formation
1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-01. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Sécur&O (ci-après le « Prestataire ») met à disposition du client ou bénéficiaire (ci-après le « Bénéficiaire ») des actions de formation professionnelle.
Les formations proposées par le Prestataire peuvent être réalisées, selon les modalités prévues au devis, au bon de commande ou à la convention de formation :
– soit en présentiel,
– soit à distance, sous forme de formations digitales et/ou en ligne, notamment par le biais de plateformes numériques, outils de visioconférence ou modules e-learning. Les formations, qu’elles soient présentielles ou à distance, sont conçues, organisées et dispensées exclusivement par la société Sécur&O, à l’exclusion de toute intervention de tiers non expressément agréés par celle-ci. Le présent contrat emporte mise à disposition exclusive et non transférable des contenus pédagogiques et prestations de formation au profit du Bénéficiaire, dans les conditions et limites définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
1-02. Acceptation des conditions générales
Le bénéficiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales à compter de la ratification du contrat, à l’exception de toutes autres clauses contraires ou modificatives et fera prévaloir les conditions de réalisation de la formation et les directives rattachées à toutes autres dispositions. Le bénéficiaire s’engage par conséquent, à se conformer aux directives et plus généralement à toutes préconisations données par la société Sécur&O.
Par la passation de la Commande, le Bénéficiaire reconnaît accepter les présentes CGV, et avoir la pleine capacité juridique pour le faire au sens des articles 1145 à 1152 du code civil.
Les présentes CGV peuvent régulièrement faire l’objet de modifications et d’adaptations, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. La version applicable à l’achat de produits par le Bénéficiaire est celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Prestataire dans des conditions figurant ci-dessous.
Le Bénéficiaire est donc invité à lire attentivement les CGV en vigueur lors de chaque commande dans le cadre des obligations de Conseil et d’Information du Prestataire au sens des article 1112 et suivants du code civil.
Le Bénéficiaire dispose en conséquence de la faculté de télécharger et sauvegarder les présentes CGV, notamment aux fins de validation de la commande conformément à l’application de l’article L 111-1 du code de la consommation.
Le contrat de vente d’un produit acheté sur le site (ci-après dénommé le « contrat ») se compose des CGV en vigueur au moment de la commande, des conditions particulières et enfin d’un bon de commande.
Dans la limite de l’application des dispositions tirées de la Loi dite « RGPD », les registres informatiques du Prestataire, conservés dans des conditions légales de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Le Prestataire procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support numérique fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve notamment en cas de contestation ou de litige.
Toute contravention au respect des présentes par le bénéficiaire aura pour conséquence la mise en cause de la responsabilité de ce dernier dans tous les cas de dysfonctionnement ou accident dont le prestataire n’aurait pas eu connaissance et qui lui serait imputable en conséquence de manquements graves et omissions de sécurité. Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur.
1-03. Maîtrise des opérations de formation
Le prestataire a la maîtrise des opérations de formation, de son emplacement et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
-Il détermine la durée et la nature des prestations à fournir,
-Il fixe, conjointement avec le bénéficiaire, les espaces et lieux de réalisation des prestations,
-Il assure la maîtrise de la mise en œuvre des moyens de diffusion des formations, plus précisément, il doit se conformer aux règles de sécurité en vigueur et veiller au respect de celles-ci par conformation aux dispositifs légaux en la matière.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de défaut de respect des consignes de toute nature étant de l’initiative exclusive du bénéficiaire.
1-04. Zone d’exploitation et modalités de diffusion de la formation
1-04.1. Formations présentielles
Dans le cadre des formations dispensées en présentiel, le Prestataire utilise exclusivement les locaux mis à sa disposition par le Bénéficiaire, tels que décrits dans les conditions particulières, et ce dans la limite géographique prédéfinie au contrat.
Toute utilisation de la formation en dehors des locaux contractuellement prévus, notamment en cas de déplacement vers un espace dit « extérieur » ou en cas de prestation répartie entre plusieurs sites, devra faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.
Le Bénéficiaire est informé que, dans le cadre de l’exécution des formations présentielles, le Prestataire est susceptible d’utiliser les réseaux de fourniture d’électricité, d’eau et de gaz des locaux mis à disposition. Ces consommations sont réputées incluses dans le prix contractuel.
Toute utilisation de ces réseaux en dehors de l’emplacement autorisé est strictement interdite.
1-04.2. Formations à distance – formations en ligne
Dans le cadre des formations dispensées à distance, le Prestataire met à disposition du Bénéficiaire et, le cas échéant, des apprenants, une plateforme de formation en ligne dont il demeure seul propriétaire et exploitant.
L’accès à la plateforme est strictement personnel et s’effectue au moyen d’identifiants et de mots de passe individuels, communiqués par le Prestataire pour la durée et selon les modalités définies dans les conditions particulières.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas permettre l’accès à la plateforme à des tiers non autorisés et à prendre toute mesure utile afin de garantir la confidentialité et la sécurité des identifiants fournis.
Toute utilisation de la plateforme en dehors des droits d’accès accordés ou en violation des présentes CGV est strictement interdite et est susceptible d’entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait solliciter.
1-04.3. Principe d’exclusivité et limites d’usage
Quelle que soit la modalité de formation retenue (présentielle ou à distance), les prestations et contenus pédagogiques sont mis à disposition du Bénéficiaire à titre exclusif, personnel, non cessible et non transférable, dans les seules limites prévues par les présentes CGV et les conditions particulières applicables.
1-05. Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les apprenants répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation. En cas de règlement par un OPCO, le bénéficiaire doit effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. De plus, il est de la responsabilité du bénéficiaire de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (locaux, salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard, un véhicule pour les déplacements exceptionnels dans le cadre de la formation, et tout le matériel nécessaire à la bonne conduite de la formation).
Enfin, le bénéficiaire s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.
1-06. Contrat et convention de formation professionnelle
1-06.1. Formalisation contractuelle
Conformément aux dispositions applicables à la formation professionnelle, la réalisation de toute action de formation, qu’elle soit dispensée en présentiel ou à distance, donne lieu à l’établissement :
– soit d’un contrat de formation professionnelle,
– soit d’une convention de formation,
selon la nature du Bénéficiaire et les modalités de prise en charge de la formation.
Le contrat ou la convention de formation devra être complété(e), signé(e), daté(e) et, le cas échéant, revêtu(e) du cachet du Bénéficiaire, puis retourné(e) au Prestataire au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date de début de la formation.
1-06.2. Convocation
Une convocation précisant les modalités pratiques de la formation (dates, horaires, lieu ou modalités d’accès à la plateforme de formation en ligne) est adressée au Bénéficiaire au plus tard trois (3) jours calendaires avant le démarrage de l’action de formation.
1-06.3. Droit de rétractation
Le Bénéficiaire bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation, exercé dans le délai en vigueur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
1-06.4. Devis
En cas de demande de devis préalable, la réception par le Prestataire du devis dûment signé par le Bénéficiaire vaut acceptation ferme et définitive du prix et des conditions d’exécution de la formation.
1-06.5. Paiement en ligne par carte bancaire
Lorsque l’inscription à la formation est réalisée par paiement par carte bancaire sur le site internet du Prestataire, l’acceptation des présentes CGV par le Bénéficiaire ou la structure cliente vaut confirmation expresse de la réalisation de l’action de formation.
Dans ce cas, aucun contrat ou convention de formation distinct ne sera transmis, les présentes CGV, complétées le cas échéant par les informations figurant sur le site internet et la confirmation d’inscription, tenant lieu de document contractuel.
1-07. Accessibilité
Sécur&O se conforme aux obligations en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Dans le cas d’une formation réalisée dans les locaux du bénéficiaire, celui-ci prend la responsabilité en matière d’accessibilité et de sécurité.
Dans le cas de locaux de formation réservés par Sécur&O, nous nous engageons à nous assurer auprès de l’hébergeur du « respect de la réglementation applicable aux ERP et en matière d’accessibilité PMR ».
1-08. Démarche Qualité
Sécur&O se conforme aux exigences réglementaires en matière de démarche qualité et est inscrit dans la démarche de certification QUALIOPI. En matière de sous-traitance, Sécur&O s’assure que tous ses sous-traitants respectent et appliquent les processus qualité Sécur&O. Sécur&O est certifiée QUALIOPI et s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
2.INFORMATIONS COMMUNIQUEES AU BÉNÉFICIAIRE
Le site internet et les présentes CGV sont présentés en langue française, mais au besoin, dans le cadre d’une vente à l’international pourront faire l’objet, à la demande, d’une communication dans la langue de destination.
Le Bénéficiaire reconnait avoir eu communication, préalablement à toute signature du contrat de vente et à tout achat de produit sur le site internet ou par le Prestataire, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur les éléments suivants :
- les caractéristiques techniques essentielles des produits,
- le prix des produits et des frais annexes, au moment de la conclusion du contrat,
- la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le produit, dans les conditions ci-après définies,
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, les produits commercialisés ainsi que les conditions d’accès au siège social de celui-ci, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des produits, ainsi que les modalités prévues par le Prestataire pour le traitement des réclamations et contestations, outre le droit de rétractation,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le code de commerce,
- la durée de validité de l’offre de vente, conformément à l’application du droit de rétractation et plus largement de l’application du code de commerce.
- COMMANDES
3-01. Emission de la commande
Afin de finaliser la commande, le Bénéficiaire, doit préalablement à tout paiement, régulariser celle-ci, par bon de commande ou devis signé, ou par tout autre moyen (y compris numérique si le Prestataire en dispose) en identifiant les produits qu’il entend sélectionner aux fins d’achat et les quantités souhaitées de celui-ci ;
Il devra dès lors fournir ensuite les informations relatives à la livraison et au mode de paiement, conformément aux CGV et conditions particulières.
Avant de « confirmer la commande », le Bénéficiaire devra vérifier le détail de sa commande dont le prix total et le(s) produit(s) ; il lui sera encore possible de corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique ou le retour du présent contrat accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais, et conformément aux conditions indiquées aux présentes.
3-02. Validation de la commande
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment lorsque les quantités de produits commandés lui apparaissent anormalement élevées pour des Bénéficiaires soumis à la législation tirée du code de commerce et réputés en ce sens professionnels.
- PRODUITS
4-01. Disponibilités des produits
Les offres de produits et les prix indiqués ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site internet et ce sous réserve de la disponibilité liée à la volonté du Prestataire. Dans ce cadre, les CGV donnent toutes indications de nature à éclairer le Bénéficiaire quant à la disponibilité des produits avant de passer sa commande. Ces informations provenant du Prestataire lui-même, des erreurs et des modifications pourront être appliquées et ne pourront lui être opposées.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après commande, le Bénéficiaire sera averti par mail dès réception des informations transmises, sauf à opter pour un tout autre choix dans le délai légal de rétractation.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité, et à moins que le Bénéficiaire n’exprime dans ledit délai une solution de remplacement, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le Bénéficiaire sera remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.
4-02. Informations sur les produits
Les photographies, textes, fiches pratiques, et plus généralement toutes les informations techniques relatifs aux produits et figurant sur le site internet sont pour la très grande majorité issues des documentations élaborées par le Prestataire.
Les produits consistent et sans que cette information ne soit exhaustive en des kits de formations digitales en matière de sécurité et surveillance aquatique à destination des professionnels, des personnels scolaires et périscolaires et toutes autres personnes souhaitant suivre cette formation.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux compétences initiales détenues par le Bénéficiaire et non adaptées aux formations objets des présentes.
Pour tout autre produit disponible en dehors du catalogue du Prestataire, le Bénéficiaire se rapprochera préalablement de ce dernier aux fins de définir les conditions particulières d’exécution du contrat de vente dont il souhaiterait bénéficier.
4-03. Conformité des produits
Le Prestataire s’engage à ce que les produits livrés soient, dans la limite des termes ci-avant mentionnés, et considérant les exigences du Bénéficiaire, conformes à la commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes européennes en vigueur sur le territoire.
- INFORMATIONS POURNIES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant son identité et son adresse de livraison.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui pourraient en découler, comme des retards, des erreurs de livraisons ou encore un défaut de livraison. Dans ces hypothèses, et sans que la liste ne soit exhaustive, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Bénéficiaire.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire de vérification des commandes pour la sécurisation de celle-ci, le Prestataire pourra inviter le Bénéficiaire, par tout moyen, mais avant tout par mail à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité du consommateur Bénéficiaire, et ce notamment considérant les tarifs professionnels.
À défaut de satisfaire aux exigences précédemment décrites, le Prestataire sera contraint d’annuler la vente.
6.MATÉRIELS
6-01. Matériels fournis et matériels propres
6-01.1. Principes généraux
Les matériels utilisés dans le cadre de l’exécution des actions de formation sont exclusivement ceux dont dispose le Bénéficiaire, à l’exclusion de tout autre matériel non expressément autorisé.
L’ensemble des matériels utilisés, qu’ils soient fournis par le Bénéficiaire ou mis à disposition par le Prestataire, doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur et adaptés à la nature de la formation dispensée.
Les matériels fournis par le Prestataire sont strictement limités à ceux expressément décrits dans les présentes CGV et/ou dans les conditions particulières applicables à la Commande, à l’exclusion de tout matériel faisant l’objet d’un contrat de location, de fourniture ou de prestation distinct.
6-01.2. Formations présentielles
Dans le cadre des formations dispensées en présentiel, le Bénéficiaire est autorisé à utiliser, sur le lieu de formation, ses propres matériels, sous réserve du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables.
Dans le cas de formations sur mesure, le Prestataire pourra être amené à utiliser, à titre gracieux, le matériel du Bénéficiaire, sous la responsabilité de ce dernier, sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières.
6-01.3. Formations à distance – formations en ligne
Dans le cadre des formations dispensées à distance, le Bénéficiaire s’engage à ce que le matériel mis à disposition des apprenants (notamment équipements informatiques, périphériques, logiciels et connexion internet) soit adapté, fonctionnel et compatible avec les exigences techniques nécessaires au suivi de la prestation de formation en ligne.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès, interruptions ou dysfonctionnements résultant d’un matériel inadapté ou d’une connexion défaillante du Bénéficiaire ou des apprenants.
6-01.4. Location de matériel
En cas de besoin spécifique et sous réserve de disponibilité, le Prestataire pourra proposer au Bénéficiaire la location de matériel complémentaire, laquelle fera l’objet d’un contrat distinct précisant les conditions financières, les modalités de mise à disposition et les responsabilités afférentes.
6-02. Entretien, réparation et responsabilité des équipements
6-02.1. Entretien et conformité des matériels
Le Bénéficiaire assume l’entière responsabilité de l’entretien, de la bonne tenue et de la conformité des matériels, équipements et installations qu’il utilise ou met à disposition dans le cadre de l’exécution de la formation, qu’elle soit dispensée en présentiel ou à distance.
Le Prestataire ne saurait en aucune manière être tenu responsable :
– des dégradations affectant les matériels du Bénéficiaire,
– ni de leur inadaptation aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
6-02.2. Déclaration des incidents et sinistres
En cas d’incident, de sinistre ou de dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature, le Bénéficiaire s’engage à en informer sans délai le Prestataire, dans la limite de sa responsabilité.
À défaut d’information immédiate, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée.
Dès information du Prestataire, le Bénéficiaire s’engage à régulariser sans délai toute déclaration de sinistre, en tenant compte des responsabilités prévisibles et des obligations d’assurance applicables.
6-02.3. Responsabilité du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire est seul responsable des conséquences matérielles, financières, fiscales et pénales résultant :
– du non-respect des consignes, instructions et prescriptions émises par le Prestataire,
– de toute dégradation des équipements, matériels ou installations dont il dispose, y compris dans le cadre de la diffusion ou de l’exécution de la formation, quelle qu’en soit la modalité.
Le Bénéficiaire assumera également l’ensemble des conséquences pécuniaires, fiscales et pénales des dégradations constatées par les autorités publiques compétentes.
6-02.4. Protection des données
Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toute réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre de l’utilisation d’outils numériques ou de plateformes de formation en ligne.
6-02.5. Matériels appartenant au Prestataire
Lorsque les conditions particulières prévoient la mise à disposition de matériels appartenant à la société Sécur&O, toute détérioration, perte ou dégradation, imputable au Bénéficiaire ou aux apprenants, donnera lieu à la facturation au Bénéficiaire du coût de remplacement à neuf, ainsi que, le cas échéant, des frais d’installation, de remise en état ou de modification des équipements, meubles ou immeubles concernés.
2-03. RESPONSABILITÉ CIVILE, ASSURANCE, DOMMAGE
2-03.1. Assurance
Sécur&O a contracté auprès de l’assureur MAIF – Police n° 7875415B pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise bénéficiaire pendant l’exécution de la prestation.
Sécur&0 s’assure que son sous-traitant ait, lui-même, contracté un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.
Pour satisfaire aux obligations prévues aux articles 1-01. A 1-04 et 2-01 au présent article, le bénéficiaire est d’ores et déjà protégé par une police garantissant tant sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur de l’emplacement que les risques, notamment bris de matériels, vol, incendie, explosion dégâts des eaux. Une clause expresse de la police d’assurance délègue au prestataire le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée à l’assuré en cas de sinistre. Le bénéficiaire s’engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée de la prestation et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du règlement. La police d’assurance stipule que la compagnie garantit la responsabilité civile du souscripteur et celle du prestataire pendant toute la durée de la location et pour la contre-valeur des sommes exigibles au titre de l’article 2-05.2., et que le prestataire sera prévenu en cas de non-paiement des primes.
À défaut le bénéficiaire donne mandat irrévocable au prestataire d’y procéder pour son compte.
2-03.2. Dommages
Le bénéficiaire devra sans délai informer le prestataire par tout moyen à sa disposition et encore par lettre recommandé avec accusé de réception, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué lors de la réalisation de la formation. En outre, le bénéficiaire devra prendre l’initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l’aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen y compris constat d’expert ou d’huissier et le cas échéant, par l’intervention de la police ou de gendarmerie. Le bénéficiaire devra procéder à la remise en état à ses frais exclusifs. Dans le cas d’un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d’assurances restera à la charge du bénéficiaire.
- JOUISSANCE DE LA FORMATION
3-01 Conduite et diffusion de la formation
Le bénéficiaire doit strictement respecter les consignes diffusées par le prestataire.
Le bénéficiaire doit se comporter de manière raisonnable et agir de façon prudente, consciencieuse et avisée vis-à-vis du prestataire et notamment prendre soin de se conformer prudemment aux consignes de sécurité.
Pour tout manquement aux consignes répertoriées dans les conditions particulières ci-avant décrites, le bénéficiaire se verra dans l’obligation de prendre en charge intégralement les conséquences financières qui en résulterait, sans limitation de prix.
Le bénéficiaire reconnaît que la formation diffusée est conforme à la réglementation.
La responsabilité du bénéficiaire serait également pleinement engagée tant sur le plan pénal que civil en cas d’accident volontaire qui pourraient résulter d’un manquement éventuel aux règles.
3-02 Désignation du Bénéficiaire
Le bénéficiaire est désigné par le prestataire via les conditions particulières ci-avant décrites, qui assure la responsabilité de son choix. Il doit être le seul à avoir l’usage de la formation et de son exploitation. Si tel n’était pas le cas, la responsabilité du bénéficiaire serait pleinement engagée tant sur le plan pénal que civil en cas d’accident de tout ordre.
Lors de la mise à disposition de la formation, le bénéficiaire reconnaît avoir été informé entre autres des conditions légales de référence.
Lorsque le bénéficiaire fait appel, pour la mise en place de ses activités à des personnels intervenants, ou à une société tierce dont notamment une société de travail temporaire, il doit obtenir l’accord du prestataire pour que les préconisations données par celui-ci soient couvertes, quelle qu’en soit la cause, par les assurances de ladite société tierce. Il est cependant précisé que le bénéficiaire sera solidaire tenu du règlement de dommage.
En tout état de cause aucune personne non désignée au présent contrat ne peut intervenir à la formation ci-avant décrite.
À défaut, le bénéficiaire engage sa responsabilité à l’égard du prestataire.
Le bénéficiaire supporterait l’entière responsabilité d’un manquement éventuel aux règles qui précèdent.
3-03 Récusation du Bénéficiaire.
Le prestataire peut récuser le bénéficiaire de la formation lorsque celui-ci ne se conforme pas aux instructions visées dans les articles précédents. La récusation pourra également intervenir en cas de mise en cause de la responsabilité du bénéficiaire engagé dans un accident ayant provoqué des dommages corporels. Le bénéficiaire ne saurait s’opposer au droit de récusation du prestataire.
En application de ce qui précède, le prestataire peut contrôler à tout moment l’application de l’ensemble de prescriptions déterminées par le présent contrat.
Le bénéficiaire sera exclu de toute garantie dès lors qu’il a fait l’objet d’une récusation de la part du prestataire et qu’il se trouve impliqué de quelque manière que ce soit dans une action fautive et dérogatoire aux préconisations et consignes diffusées par le prestataire, ou des suites d’un usage interdit.
3-04 Les apprenants
3-04.1. Accès à la formation et traçabilité
Dans le cadre des formations dispensées en présentiel, une fiche de présence est émargée quotidiennement par les apprenants. Une copie de ladite fiche est transmise à l’établissement Bénéficiaire à l’issue de la formation.
Dans le cadre des formations dispensées à distance, les apprenants bénéficient d’un accès personnel à la plateforme de formation en ligne mise à disposition par le Prestataire. La participation des apprenants est attestée par les outils de traçabilité numérique (journaux de connexion, temps de connexion, validations pédagogiques ou tout autre dispositif équivalent), lesquels tiennent lieu de justificatifs de présence.
À l’issue de la formation, une attestation de participation est établie pour l’ensemble des apprenants, quelle que soit la modalité de formation suivie.
3-04.2. Absence ou abandon
En cas d’absence, d’abandon ou d’interruption anticipée de la formation par un ou plusieurs apprenants, pour quelque cause que ce soit, la formation demeure facturée en totalité au Bénéficiaire.
Aucun remboursement, avoir ou report ne pourra être exigé au titre des absences ou abandons intervenant en cours de formation.
3-04.3. Responsabilité liée aux conditions matérielles
Dans le cadre des formations à distance, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité pour un apprenant de suivre la formation résultant notamment :
– d’un matériel inadapté,
– d’une connexion internet insuffisante ou défaillante,
– ou de tout autre facteur technique ou personnel propre à l’apprenant.
3-04.4. Hébergement, transport et restauration
Le Prestataire n’assure en aucun cas l’hébergement, le transport ni la restauration des apprenants dans le cadre des formations dispensées en présentiel. Ces prestations demeurent entièrement à la charge et sous la responsabilité des apprenants ou de l’établissement Bénéficiaire.
3-05 Modalités de déroulement et de suivi de l’action de formation
3-05.1. Principes généraux
Le suivi et l’appréciation de la participation des apprenants à l’action de formation sont réalisés au moyen de dispositifs pédagogiques et de traçabilité adaptés à la modalité de formation retenue, et conformes aux exigences applicables en matière de formation professionnelle.
3-05.2. Formations dispensées en présentiel
Dans le cadre des formations dispensées en présentiel, l’appréciation du suivi de la formation est effectuée notamment au moyen :
– de feuilles de présence émargées par les apprenants,
– de questionnaires,
– d’exercices pratiques,
– et de quizz,
mis en œuvre tout au long de la formation.
3-05.3. Formations dispensées à distance – formations en ligne
Dans le cadre des formations dispensées à distance, l’appréciation du suivi de la formation est effectuée notamment au moyen :
– des journaux et historiques de connexion des apprenants à la plateforme de formation,
– des questionnaires,
– d’exercices pédagogiques,
– et de quizz,
mis en œuvre tout au long de la formation.
Ces éléments de traçabilité tiennent lieu de justificatifs de participation et de suivi effectif de l’action de formation.
4.PRESCRIPTIONS LÉGALES
4-01. Visites de contrôle obligatoires
Le prestataire décline toute responsabilité aux contrôles et vérifications réglementaires de tous types dans le cadre des périodes de formations qu’il dispense. Si le bénéficiaire ne devait pas être en conformité dans ses locaux, il assumerait seul toutes les conséquences pécuniaires ou pénales qui pourraient résulter d’un contrôle effectué par quelle qu’autorité que ce soit ayant les compétences aux fins de ce faire.
4-02. Extincteurs et règles de sécurité des lieux d’accueil
Le prestataire ne s’assurera jamais que les immeubles accueillant les emplacements sont équipés d’extincteurs et tous équipements de nature à assurer la sécurité du public, conformément à l’application des dispositions relatives aux ERP.
Il incombera exclusivement au bénéficiaire de ses conformer, et ce sans que la liste ne soit exhaustive, aux dispositions des articles tirées de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mais encore l’article R. 111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le bénéficiaire est tenu de s’y conformer scrupuleusement.
- ASSURANCES
5-01. Assurances emplacement
Le prestataire souscrit pour le compte de ses bénéficiaires une police d’assurance garantissant la responsabilité civile pouvant leur incomber en raison des dommages corporels matériels causés à des tierces par l’exercice de son activité et ce, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du code des assurances. Il a précisé qu’une franchise sera facturé, par sinistre, aux bénéficiaires selon les dispositions suivantes:
Seront totalement exclus de toute garantie, d’une part, tous les dommages subis par l’emplacement de diffusion de la formation ou des personnes tierces lorsque le bénéficiaire était, au moment du sinistre, sous l’emprise d’un état alcoolisé, de stupéfiants ou d’une substance médicamenteuse induisant la somnolence, lorsque l’usager ne remplissait pas les conditions telles qu’énoncées à l’article 3-02 du présent contrat, lorsque le Bénéficiaire a fait l’objet d’une récusation par le prestataire dans les conditions énoncées à l’article 3-03 du présent contrat, lorsque ces dommages sont la conséquence d’une inobservation avérée des dispositions législatives et réglementaires, lorsque ces dommages sont consécutifs à une mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
D’autre part, les dommages aux biens propres du bénéficiaire pour quelque raison que ce soit, d’une manière générale, ne seront pas garantis: les dommages intentionnels, les dommages causés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre ou tout autre événement à caractère catastrophique ou tout autre phénomène naturel, Des armes ou engins destinés à exploser de quelque nature qu’ils soient, tout nucléaire ou déchets radioactifs. En cas d’incendie dans les locaux, le prestataire d’une part, le bénéficiaire d’autre part, de convention expresse, renoncent réciproquement à exercer tout recours l’un envers l’autre, quelles qu’en soient les causes et les conséquences, dans un local dont il aurait la garde ou dans un local sous la garde du prestataire.
Le bénéficiaire est exclu de toute garantie en cas d’incident sur l’emplacement dû à l’installation d’équipements ou accessoires par le bénéficiaire sans autorisation préalable du prestataire.
Le bénéficiaire s’engage à déclarer au prestataire dans les 48 heures tout sinistre, événement qui pourrait entraîner la mise en application des garanties d’assurance et à prévenir immédiatement le prestataire par téléphone en cas d’accident grave. Le bénéficiaire prendra toutes mesures nécessaires pour sauvegarder les possibilités de recours du prestataire et notamment : établir avec soin et visiblement le « constat amiable d’accidents » avec, impossibilité majeure, identification précise du tiers, si le sinistre n’était pas déclaré et les pièces non transmises au prestataire dans un délai maximum de 72 heures et s’il était reconnu pour ce retard causé un préjudice au prestataire, la responsabilité du bénéficiaire serait totalement engagée sans limitation de montant. Il en serait de même en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou conséquences du sinistre.
- PRIX ET PAIEMENT
6-01. Tarification
La prestation est facturée selon un tarif hors-taxes, fixé par le prestataire :
Les conditions particulières de la prestation correspondent à la facturation et ne sauraient être discutées a posteriori de la réalisation de celle-ci. Le paiement se fait au comptant et a priori.
En cas d’abandon ou d’absence d’un participant en cours de formation, celle-ci sera facturée en totalité à l’établissement.
Dans le cas d’apprenants supplémentaires à la formation, un avenant au présent contrat sera effectué ou le montant total sera mis à jour au moment de la facturation.
6-02. Dépôt de garantie
À la signature du devis, soit selon un délai raisonnable précédent l’évènement objet du contrat, le bénéficiaire versera un acompte pour la formation et dont le montant sera de 30 % du total, en fonction des caractéristiques de la formation, ainsi que des besoins du bénéficiaire. Celui-ci garantit une bonne fin de contrat.
A défaut de règlement de l’acompte dans les 15 jours suivants la signature du devis, la formation ne pourra être mise à disposition du bénéficiaire. Le non-paiement de l’acompte neutralise la commande de la formation.
Le paiement est à effectuer en totalité après exécution de la prestation, sous 30 jours après la réception de facture par mail, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire. Les formations financées par le CPF seront réglées directement sur la plateforme « Moncompteformation », dans ce cas, à la demande du client, une facture peut lui être fournie.
6-03. Modalités de facturation, de règlement et de mise à disposition
6-03.1. Facturation et délais de paiement
Les modalités de facturation, les délais de paiement ainsi que les modes de règlement applicables à chaque action de formation sont précisés dans les conditions particulières, le devis, le bon de commande ou tout avenant contractuel.
Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux dispositions de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, les délais de règlement ne pourront en aucun cas excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Les factures de mise à disposition de la formation, ainsi que toutes sommes dues au titre du présent contrat, sont payables sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur lesdites factures.
6-03.2. Défaut de paiement – Sanctions
De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement ou de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ou des conditions particulières entraînera de plein droit la déchéance des effets du contrat, sans formalité préalable, et impliquera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues.
Tout défaut de paiement, total ou partiel, à l’échéance entraînera l’application d’intérêts de retard, calculés conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la créance et jusqu’au parfait règlement.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due de plein droit, conformément aux articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce en vigueur.
6-03.3. Modes de règlement
Le règlement du prix de chaque commande doit être effectué par le Bénéficiaire auprès du Prestataire selon l’un des moyens de paiement suivants :
– carte bancaire ;
– virement bancaire.
Le Bénéficiaire garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. À ce titre, le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité ou de domicile, notamment en cas d’utilisation d’un moyen de paiement non sécurisé par voie électronique.
6-03.4. Sécurisation des paiements en ligne
Le Prestataire certifie que les coordonnées de cartes bancaires communiquées par le Bénéficiaire sont cryptées et sécurisées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et que les paiements sont directement effectués auprès de l’établissement bancaire habilité.
6-03.5. Mise à disposition de la formation
Pour les formations dispensées en présentiel, la mise à disposition de la formation intervient selon les dates et modalités prévues aux conditions particulières.
Pour les formations dispensées à distance, la mise à disposition des contenus et l’accès à la plateforme de formation sont réputés instantanés dès réception effective du paiement.
En cas de difficulté rencontrée par le Bénéficiaire dans l’accès ou la réception des prestations ou contenus commandés, celui-ci s’engage à en informer sans délai le Prestataire par l’intermédiaire du service dédié.
6-03.6. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) dans les conditions particulières de vente, le devis ou le bon de commande, en fonction de la ou des formations sélectionnées par le Bénéficiaire.
Aucune contestation relative au prix ainsi réglé ne saurait être opposée au Prestataire à ce titre.
6-04. Durée, prise d’effet, annulation, report et force majeure
6-04.1. Prise d’effet et durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les parties.
Le contrat ou la convention de formation devra être retourné(e) complété(e), signé(e), daté(e) et, le cas échéant, tamponné(e) au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation.
Une convocation précisant les modalités pratiques de la formation (dates, horaires, lieu ou modalités d’accès à la plateforme de formation en ligne) sera adressée au Bénéficiaire au plus tard trois (3) jours calendaires avant le début de l’action de formation.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, fixée dans les conditions particulières, et ne saurait se poursuivre au-delà de celle-ci.
Cette durée court à compter de la date de diffusion ou de mise à disposition de la formation, telle que déterminée aux conditions particulières.
Le présent contrat est conclu à durée ferme et non renouvelable, sauf accord exprès et écrit des parties.
6-04.2. Mise à disposition de la formation
La période nécessaire à la mise en place des moyens matériels ou techniques, notamment aux fins de diffusion de la formation (présentielle ou en ligne), est prise en compte pour la détermination de la durée du contrat.
Le Bénéficiaire reconnaît expressément qu’aucune indemnité, pénalité ou dommage et intérêt ne pourra être réclamé au Prestataire en cas de retard éventuel dans la mise à disposition de la formation, dès lors que celui-ci n’est pas imputable à une faute du Prestataire.
Pour les formations dispensées à distance, l’accès à la plateforme et aux contenus numériques est réputé intervenir dès réception effective du paiement, pour la durée prévue aux conditions particulières.
6-04.3. Résiliation – Annulation avant exécution
En cas de résiliation ou d’annulation du contrat après signature mais avant la mise à disposition de la formation, le Bénéficiaire sera redevable des mêmes indemnités que celles prévues en cas de résiliation du contrat en cours d’exécution, conformément aux dispositions de l’article suivant.
Le contrat ou la convention de formation prenant effet immédiatement, aucune réclamation aux fins de restitution ne pourra être formulée, sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières.
6-04.4. Annulation ou report à l’initiative du Prestataire
Sécur&O se réserve le droit, à titre exceptionnel, d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant ou en cas d’indisponibilité du personnel prévu pour l’animation.
Dans ce cadre, Sécur&O pourra, à son choix :
– soit proposer un intervenant de remplacement de qualification équivalente,
– soit proposer un report des dates d’exécution de la formation.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de ces modifications.
En cas d’annulation par Sécur&O, celle-ci se réserve le droit d’ajourner la formation jusqu’à une (1) semaine avant la date prévue. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera due au Bénéficiaire.
Passé ce délai, tout acompte éventuellement perçu sera restitué dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
6-04.5. Force majeure
Sécur&O ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
la maladie ou l’accident d’un consultant ou formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, incendies, interruptions des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des transports ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Sécur&O.
En cas de force majeure, le Prestataire s’efforcera de proposer une solution de remplacement. À défaut, les sommes versées par le Bénéficiaire seront remboursées au prorata temporis de l’usage effectif de la formation.
6-04.6. Annulation, absence ou abandon à l’initiative du Bénéficiaire
Lorsqu’un participant est empêché d’assister à la session à laquelle il est inscrit, le Bénéficiaire peut, avec l’accord préalable et écrit de Sécur&O, lui substituer un autre collaborateur avant le début de la formation.
Toute annulation effectuée par le Bénéficiaire moins de quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation entraînera la facturation d’un dédit correspondant à soixante-dix pour cent (70 %) du coût total de la formation, étant précisé que ces sommes ne peuvent être imputées sur les fonds affectés à la contribution obligatoire à la formation professionnelle.
Pour les formations facturées à titre individuel, ainsi qu’en cas d’absence ou de désistement d’un ou plusieurs participants, le tarif initial demeure intégralement applicable.
En cas d’abandon, pour quelque cause que ce soit, d’une formation déjà commencée, aucun remboursement ne sera effectué, y compris pour les formations en ligne, nonobstant le nombre de modules restant à suivre.
6-04.7. Modification du planning et formations supplémentaires
En cas d’impossibilité de respecter l’une des dates prévues ou le volume d’heures contractuel, chaque partie s’engage à en informer l’autre par écrit (courrier et/ou courriel), dans la mesure du possible au moins quinze (15) jours calendaires avant la date concernée, et à convenir d’une date de remplacement, hors cas de force majeure.
Toute prestation de formation supplémentaire donnera lieu à la conclusion d’un avenant, matérialisé notamment par la signature d’un nouveau calendrier d’interventions.
Toute demande de modification du planning devra être adressée par courriel à contact@secur-e-o.com
au moins quinze (15) jours avant la date de formation prévue.
À défaut de possibilité de modification, la date initialement prévue sera maintenue ou la formation sera facturée dans son intégralité.
6-04.8. Spécificités des formations digitales
Les formations digitales peuvent être réparties en plusieurs modules, dans le cadre d’un parcours de formation professionnelle continue.
L’apprenant demeure libre d’accélérer le suivi des modules, sous réserve de rester contractuellement engagé sur la durée globale de formation définie aux conditions particulières, laquelle est ferme et irrévocable.
6-05. Clause résolutoire.
Dans le cas où le bénéficiaire entendrait résilier le contrat de prestation avant l’expiration normale de la période en cours, il s’engage à verser au prestataire une indemnité égale à la moitié du montant de référence étant celui en court au moment de la résiliation.
De plus, il est spécifié que le présent contrat pourra être résilié de plein droit à hauteur exclusive du bénéficiaire dans les cas suivants, et celui-ci sera alors redevable des indemnités de résiliation définie ci-dessus :
-Défaut de paiement de l’acompte au jour de la prestation, selon l’article 6-03,
-inexécution totale ou partielle des dispositions du présent contrat et de ses annexes,
-non-règlement de la prestation. La résiliation prendra effet, s’il plaît au prestataire, à tout moment et sans mise en demeure préalable, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration du délai sus-défini.
Cette résolution oblige le bénéficiaire à verser immédiatement au prestataire, outre les paiements échus, non échus et accessoires, l’indemnité de résiliation anticipée telle que précédemment définie à savoir, la moitié du montant restant à courir.
Du fait de la résiliation, le bénéficiaire se trouvant sans droit ni titre de détention, il sera tenu de restituer toutes exécutions mêmes partielles de la prestation.
6-06. Fin de la prestation
Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.
Au terme de la prestation, le bénéficiaire devra restituer tous les matériels qui auraient pu lui être mis à disposition dans l’état tel que désigné par le prestataire. En cas de non-restitution dans les termes tels que susmentionnés, le bénéficiaire sera tenu au règlement d’une indemnité complémentaire dont le montant ne saurait être inférieur à 50 % du montant total dû par le bénéficiaire.
6-07. Réclamations
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (prestataires, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation. Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
- par courrier électronique à : contact@secur-e-o.com et porter la mention « réclamation ».
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de SAINT ETIENNE, sera seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s’engage à respecter en tout point les termes de la présente convention.
- CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ
7-01 Confidentialité et données personnelles
Conformément à la législation en vigueur prestataire pratique une politique de protection des données personnelles, par application de la loi dite RGPD.
Sécur&O s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au bénéficiaire, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur dont la société Sécur&O dispose. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut en aucune manière être effectuée. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations, sauf à encourir l’application des règles tirées des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Dans le cadre de la relation commerciale et/ou de l’utilisation du site internet, Sécur&O est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles. En utilisant le site internet et en entrant dans le cadre de la relation commerciale, le client reconnait et accepte le traitement des données personnelles par Sécur&O conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité. Pour toute question ou demande relative à la politique de confidentialité ou aux données personnelles, vous pouvez nous contacter par mail à :
contact@secur-e-o.com.
Conformément aux dispositifs légaux susmentionnés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de celles-ci.
Pour exercer ses droits, le client devra se rapprocher du vendeur via la rubrique « contact » sur le site, ou par tout autre moyen de son choix, et notamment par voie postale.
7-02 Droit à l’image
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client autorise Sécur&O à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Sécur&O. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
En tout état de cause, le client renonce expressément à l’application des dispositions tirées des articles 226-1 et suivants du code pénal.
Cours de natation
Les personnes souhaitant acheter des prestations de service en natation.
Article 1 – Ces Conditions Générale de Ventes sont prévus pour les prestations d’apprentissage de la natation.
Article 2 – Les personnes qui pratiquent la natation attestent être en bonne santé. Les responsables légaux déclarent la personne dont ils ont la charge être en bonne santé.
Article 3 – Le matériel mis à disposition par le formateur au bénéfice de l’apprenant devra être réparé ou remplace dans le cas d’une dégradation volontaire ou d’un vol.
Article 4 – Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres.
Article 5 – La consommation de drogue ou d’alcool sera formellement interdite avant ou pendant l’apprentissage de la natation.
Article 6 – L’apprenant victime d’un accident – survenu pendant le cours ou le témoin de cet accident avertit immédiatement le formateur.
Article 7 – Les apprenants doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par le formateur. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Article 8 – les apprenants sont invités à se présenter à leur cours de natation en tenue vestimentaire précisé en amont.
Article 9 – Les apprenants s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur. Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe. Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des formateurs qu’ils sont appelés à côtoyer. Il est demandé à tout apprenant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 10 – Le tarif à la prestation est annoncé en fonction de options choisies par mail. Un acompte peut être demandé afin de bloquer la réservation. Cet acompte sera remboursé en intégralité dans le cas d’une annulation au moins 48h avant la date prévue. Passé ce délai aucun remboursement ne pourra avoir lieu ne pouvant remplacer votre créneau par celui d’un autre apprenant sauf sur présentation de justificatif médical.
Article 11 – Procédure de réclamation. Les différentes parties prenantes (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations du formateur ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation. Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation : – par courrier électronique à : contact@secur-e-o.com et porter la mention « réclamation ». Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de SAINT ETIENNE. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de SAINT ETIENNE, sera seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s’engage à respecter en tout point les termes de la présente convention.